À partir du 28 juin 2025, la Directive européenne sur l’accessibilité des produits et services (European Accessibility Act – EAA) entre en application dans l’Union Européenne. 

Son objectif : garantir que les services numériques soient accessibles à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap. 

 

Cette directive est synonyme d’obligations nouvelles pour de nombreux acteurs du secteur privé. 

 

Chez Elosi, nous vous accompagnons pour anticiper, auditer et adapter vos services numériques.

 

Deux échéances clés à retenir pour ces changements 

• 28 juin 2025 : tous les nouveaux services numériques concernés par la directive devront être conformes à ses exigences d’accessibilité. 
• 28 juin 2030 : les services numériques déjà sur le marché avant 2025 devront eux aussi être mis en conformité au plus tard à cette date.

 

Autrement dit : les projets numériques lancés à partir de l’été 2025 doivent intégrer l’accessibilité dès leur conception.

 

Quels services sont concernés par la directive sur l’accessibilité ? 

La directive s’applique à de nombreux produits et services numériques du secteur privé, notamment :

• Sites e-commerce
• Applications mobiles
• Services bancaires en ligne
• Automates interactifs (billetterie, distributeurs, bornes de commande…)
• Terminaux de paiement et interfaces logicielles associées
• Services de communication électronique (téléphonie, messagerie, etc.)
• Livres électroniques et liseuses

 

Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de CA annuel) sont exemptées, sauf en cas de sous-traitance pour de plus grands donneurs d’ordre.

 

Quels sont les critères de conformité ?

La directive impose le respect de normes d’accessibilité harmonisées. En pratique, cela signifie :

 

WCAG 2.1 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines) :

• Navigation clavier
• Contrastes suffisants
• Alternatives textuelles aux contenus non textuels (images, vidéos…)
• Structure logique des pages (titres, balises, ARIA…)
• Compatibilité avec les lecteurs d’écran
• Formulaires accessibles

 

En France : le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) s’applique pour les sites web. Il est aligné avec les WCAG 2.1 AA et fournit une grille de tests précise (106 critères).

 

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

En France, c’est notamment la DGCCRF, l’ARCEP et l’Arcom qui surveilleront que les nouvelles réglementations soient respectées. 

Parmi les sanctions : 

• Des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 € 
• L’obligation de retrait ou de mise en conformité sous délai
• Une atteinte à l’image de marque, surtout en cas de plainte publique ou médiatisée

 

Par où commencer ? 

Réaliser un audit d’accessibilité peut être un bon début. L’État Français a lancé une plateforme d’audit dédier pour aider les entreprises à évaluer l’accessibilité de leurs outils. 

 

Ensuite, faire appel à une agence spécialisée en accessibilité est le meilleur moyen d’améliorer son accessibilité numérique et de s’assurer de respecter les directives. 

 

Chez Elosi, nous intégrons l’accessibilité dans tous nos projets web. Nos collaborateurs certifiés vous proposent des solutions adaptées et peuvent les mettre en œuvre efficacement.

 

L’accessibilité, un axe d’inclusion, de qualité et d’innovation 

Notre équipe vous aide à transformer cette obligation légale en levier d’inclusion, de qualité et de performance. 

Nous assurons des veilles technologiques et réglementaire pour que votre site reste conforme aux évolutions législatives et aux nouvelles tendances. Ne vous limitez pas à une mise en conformité ponctuelle, mais faite de l’accessibilité une occasion d’innover et d’améliorer l’image de votre entreprise.